CONDITIONS DE LOCATION

1er Article

CHOIX DU LOCATAIRE
1.1. Le Locataire a choisi la bicyclette, objet de la location chez le Bailleur avec lequel il est convenu des délais, conditions,modalités.
1.2. La durée du contrat telle que fixée aux conditions particulières est irrévocable.
1.3. Le Bailleur se réserve le droit d’apprécier la capacité et l’aptitude du locataire à disposer et gérer une bicyclette.
1.4 Tout contrat commencé reste dû dans son intégralité et ne pourra être remboursé

2e Article

PROPRIÉTÉ
L’ensemble de la location (bicyclettes et accessoires) reste la propriété exclusive du Bailleur pendant toute la durée de la location. Le Locataire ne peut la prêter, ni la sous louer à un tiers.

3e Article

Le Bailleur met à la disposition du Locataire qui le reconnaît une bicyclette en parfait état de marche avec un système antivol et numéros d’identification. Le Locataire s’engage à utiliser la bicyclette avec soin, à pourvoir à son entretien, à le restituer à l’issue de la période de location, en parfait état de fonctionnement et à le remettre au Bailleur aux dates et lieux prévus au contrat.

4e Article

RÈGLEMENT
Le prix de la location est fixé aux conditions particulières. Au moment de la signature du contrat, le Locataire devra s’acquitter de la totalité du montant convenu pour la location des matériels, mentionné sur le contrat dans les conditions particulières. L’annulation du contrat avant la livraison des bicyclettes entraîne la perte de l’acompte versé.

5e Article

DÉPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie devra être versé au moment de la signature du contrat d’un montant de 300€ par VTC 18 vitesses, 500€ par VTC/VTT 21 vitesses, 800€ par tandem,  1400 € pour un VAE, 200€ par vélo enfants, remorque et piccolo, et 90€ par sacoche, destiné à garantir la restitution de la bicyclette en parfait état de fonctionnement. Cette caution, non encaissée, sera restituée au Locataire en fin de location dans le cas où la bicyclette n’aura subi aucun dommage, autre que celui résultant de son usage normal.

6e Article

ASSURANCES
Le Locataire s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tant les dommages causés aux bicyclettes et leurs accessoires, que les accidents ou dommages causés aux tiers et de façon générale sa responsabilité civile. Le Locataire devra fournir à première demande du bailleur une attestation ou une police d’assurance justifiant qu’il est bien garanti à cet effet. En aucun cas le Locataire ne pourra se retourner contre le Bailleur pour lui réclamer des dommages intérêts ni mettre en cause sa responsabilité en cas de dommages de quelque nature que ce soit, que ceux-ci soient causés ou subis.

En vertu des articles 1383 et 1384 du code civil, le locataire sera tenu comme responsable des dommages corporels et/ou matériels qui pourraient être occasionnés au tiers.

7e Article

VOL
En cas de vol le Locataire s’engage à procéder immédiatement à une déclaration auprès de son assureur. Le dépôt de garantie servira d’acompte au remboursement de la bicyclette, dans la limite de 300€ par VTC 18 vitesses, 500€ par VTC/VTT 21 vitesses, 800€ par tandem,  1400 € pour un VAE, 200€ par vélo enfants, remorque et piccolo, et 90€ par sacoche, cette valeur correspond au remplacement du matériel additionné de sa perte d’exploitation.

7 bis Article

GARANTIE VOL ATTENTION ! certaines Responsabilités Civiles ne prenant pas en charge le vol ou la perte des vélos loués, nous vous conseillons de souscrire une Garantie Vol ou Perte qui inclut la valeur de remplacement et le préjudice commercial subi.

8e Article

DÉCLARATION
Le Locataire s’engage à déclarer toute perte ou vol de la bicyclette ou de ses accessoires au Bailleur et aux autorités de police, dans un délai de 24 heures à compter de la constatation de la perte ou du vol. Un dépôt de plainte devra être fait auprès des autorités. Le procès verbal de dépôt de plainte devra ensuite impérativement et immédiatement être transmis par le Locataire au Bailleur.

9e Article

INDEMNITÉ en CAS de VOL ou de DÉTÉRIORATION
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la bicyclette, le Bailleur se réserve le droit de réclamer au Locataire une indemnité de remboursement des matériels volés qui sera ou seront facturés correspond à de 300€ par VTC 18 vitesses, 500€ par VTC/VTT 21 vitesses, 800€ par tandem,  1400 € pour un VAE, 200€ par vélo enfants, remorque et piccolo, et 90€ par sacoche, cette valeur correspond au remplacement du matériel additionné de sa perte d’exploitation y compris dans le cas où celles-ci seraient rendues inutilisables. La tarification des accessoires non restitués est fixée forfaitairement à la somme de 15 euros par matériel non restitué ou endommagé (phare, selle, manette de freins, panier…

10e Article.

RÉPARATIONS
Si la bicyclette est immobilisée en cours de location, le Locataire ne peut se charger des travaux de réparation qu’après l’accord du Bailleur. Les réparations devront être faites dans le stricte cadre de la fiche technique de la bicyclette. Le Locataire devra se faire remettre par le prestataire une facture de réparation. En aucun cas le Locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance en cours de location.

11e Article.

DOMMAGES MATÉRIELS
En tant que de besoin, le Bailleur se réserve la possibilité de faire supporter au Locataire les montants correspondant aux dommages subis par la bicyclette pendant la location suivant un tarif préétabli, ce que le Locataire accepte dès à présent.

12e Article.

RESTITUTION
Le Locataire s’engage à restituer les bicyclettes au terme prévu au contrat. Toute bicyclette ou matériel non restitué en fin de contrat sera facturée le remboursement des matériels volés qui sera ou seront facturés correspond à de 300€ par VTC 18 vitesses, 500€ par VTC/VTT 21 vitesses, 800€ par tandem,  1400 € pour un VAE, 200€ par vélo enfants, remorque et piccolo, et 90€ par sacoche, cette valeur correspond au remplacement du matériel additionné de sa perte d’exploitation.

La tarification des accessoires non restitués est fixée forfaitairement à la somme de 15 euros par matériel non restitué ou endommagé (phare, selle, manette de freins, panier…

13e Article

RESPONSABILITÉ
Si le Locataire contrevient aux lois et règlements en vigueur, au cours de la location, le Bailleur ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable.

14e Article

ACCEPTATION du CONTRAT
Le Locataire déclare accepter les présentes conditions générales qui constituent avec les conditions particulières le contrat.

15e Article

AUTORITÉ
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou les suites de ce contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de Tours.

16e Article

INTERDICTION
Il est interdit de modifier le matériel loué, de sous louer, de transporter des personnes, de rouler sur les plages ou sur le sable.

17e Article
Conformément aux articles 441-6C.Com. etr D.441-5C.Com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

ROUELIB
17 rue Adrienne Lecouvreur, 37700 La Ville Aux Dames
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Directeur de la publication :
Franck Kouwenbergh, gérant de ROUELIB .